Willibrord Lösing Filterproduktion GmbH

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

1.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les CGV de nos partenaires commerciaux qui dérogent ou s’opposent à nos CGV, sauf si nous avons expressément consenti par écrit à leur application. Nos CGV s’appliquent également si, en connaissance des CGV divergentes ou contraires de nos partenaires commerciaux, nous fournissons des services sans réserve (par exemple, livrons des marchandises) ou les acceptons.

2.
Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs (§ 13 BGB) qu’aux entrepreneurs (§ 14 BGB), dans la mesure où aucune distinction n’est faite dans les clauses suivantes.

§ 2 Relations précontractuelles et conclusion du contrat

1.
Nos offres sont toujours sans engagement. Une commande ou un ordre constitue une offre ferme du client, que nous pouvons accepter dans un délai de 2 semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la fourniture de la prestation. Si la commande est passée via la boutique en ligne, le délai d’acceptation est de 2 jours.

2.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents, tels que photos, calculs, dessins, etc., y compris ceux qui sont confidentiels. Toute transmission à des tiers nécessite notre consentement écrit exprès.

§ 3 Conditions de paiement

1.
Le prix proposé est ferme et inclut la taxe sur la valeur ajoutée légale pour les consommateurs. Pour les entrepreneurs, seul le prix net est indiqué, la taxe sur le chiffre d’affaires légale étant spécifiée séparément sur la facture. La taxe sur le chiffre d’affaires légale au moment de la facturation s’applique.

2.
Les modifications de prix sont autorisées pour les consommateurs si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si les salaires ou les coûts des matériaux changent pendant cette période jusqu’à la livraison, nous sommes autorisés à ajuster le prix en fonction des augmentations ou diminutions de coûts. Un droit de rétractation n’existe pour le client que si l’augmentation de prix dépasse considérablement l’augmentation du coût général de la vie entre la commande et la livraison.

3.
Pour les entrepreneurs, un prix supérieur au prix convenu s’applique si, au moment de la prestation, le prix convenu augmente en raison d’une modification du prix du marché ou si des tiers mandatés par nous pour la prestation exigent des rémunérations plus élevées. Si le prix supérieur est de 20 % ou plus au-dessus du prix convenu, le cocontractant a le droit de déclarer la résiliation du contrat. La résiliation du contrat doit être exercée immédiatement après la notification du prix augmenté.

4.
La rémunération est payable dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise ou la prestation de service. Après l’expiration de ce délai, le cocontractant est automatiquement en défaut de paiement. La déduction d’escomptes ou les paiements échelonnés nécessitent notre consentement écrit exprès.

5.
Le droit de compensation n’est accordé au cocontractant que si les contre-créances sont reconnues par nous sans contestation, sont mutuellement liées à notre créance principale ou ont été établies par décision de justice. Le droit de rétention est limité pour les entrepreneurs de telle sorte qu’il ne peut être exercé que si la contre-créance repose sur la même relation contractuelle .

§ 4 Délais de livraison

1.
Si des délais de livraison ont été convenus, ceux-ci sont prolongés en cas de grève et de cas de force majeure et si le cocontractant ne remplit pas ses obligations de coopération pendant la durée du retard.

2.
Si le cocontractant est un entrepreneur, la livraison départ usine est réputée convenue ; cela ne s’applique que si un autre accord a été conclu, qui nécessite notre confirmation écrite ou si la confirmation de commande indique autre chose.

§ 5 Retard d’acceptation

Si le cocontractant, après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, sous menace de se retirer du contrat après l’expiration infructueuse du délai ou de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation, garde le silence ou refuse expressément la réception, notre droit à l’exécution du contrat demeure. Nous avons cependant le droit, dans ces cas, de résilier le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation. À titre de dommages et intérêts au lieu de la prestation, nous pouvons exiger 25 % du prix net, à moins que le cocontractant ne prouve qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’il n’est pas de l’ordre du forfait indiqué.

§ 6 Responsabilité

1.
Si le cocontractant est un consommateur, il doit signaler les défauts évidents par écrit dans les 2 semaines suivant l’apparition du défaut. Si le signalement du défaut n’est pas effectué dans ce délai, les droits de garantie expirent. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou si nous avons accordé une garantie pour la qualité de la chose (§ 444 BGB). Pour le reste, nous sommes responsables en cas de défaut conformément aux dispositions légales.

2.
Envers les entrepreneurs, nous nous réservons le droit, en cas de défaut, de choisir le type d’exécution ultérieure.

3.
Envers les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations en raison d’un défaut lors de la livraison de biens neufs est de 2 ans et lors de la livraison de biens d’occasion est de 1 an ; le délai commence avec le transfert des risques.

4.
Envers les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations en raison d’un défaut est en principe d’un an. Les délais de prescription en cas de recours conformément aux §§ 478 et 479 BGB restent inchangés.

5.
La responsabilité pour les manquements contractuels et la responsabilité délictuelle sont limitées à l’intention et à la négligence grave. L’exclusion de responsabilité s’applique également aux manquements par négligence légère de nos auxiliaires d’exécution. Ceci ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’en cas de dommages dus au retard.

6.
Dans la mesure où la responsabilité conformément au § 6 n° 5 pour les dommages qui ne sont pas dus à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas exclue pour négligence légère, ces réclamations se prescrivent dans un délai d’un an.

7.
Dans la mesure où la responsabilité en dommages et intérêts envers nous est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

§ 7 Réserve de propriété

1.
Envers les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

2.
Envers les entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à l’exécution de toutes les créances envers l’entrepreneur.

3.
Si un tiers procède à l’exécution forcée de marchandises sous réserve de propriété, le cocontractant doit nous en informer immédiatement.

4.
Si le cocontractant est un entrepreneur, il nous cède, en cas de revente ou de location des marchandises livrées sous réserve, les créances qui en résultent envers ses cocontractants à titre de garantie.

5.
Si la valeur de la garantie de nos créances envers le cocontractant dépasse 20 %, nous devons libérer les garanties à sa demande.

§ 8 Formalisme

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes qui nous sont adressées ou à un tiers doivent être faites par écrit.

§ 9 Prescription des droits au paiement

Par dérogation au § 195 BGB, nos créances de paiement se prescrivent par 5 ans. La prescription commence à la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née et le créancier en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave .

§ 10 Divers

1.
Le lieu d’exécution et de paiement est notre siège social, sauf accord écrit exprès contraire.

2.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

3.
Si le cocontractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège de notre entreprise.